J.O. 112 du 15 mai 2007
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Arrêté du 26 avril 2007 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique
NOR : MCCF0751994A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 451-1 ;
Vu le décret no 95-1300 du 19 décembre 1995, modifié par le décret no 2006-211 du 22 février 2006, portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique, notamment son article 18-1 ;
Vu le décret no 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives de caractère consultatif ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2004 fixant les seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté,
Arrête :
Article 1
La commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique, créée par l'article 18-1 du décret du 19 décembre 1995 susvisé, est présidée par le directeur général de l'établissement.
Elle comprend, outre son président, dix membres :
1° Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
2° Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
3° Le directeur du musée de la musique, ou son représentant ;
4° Deux membres élus pour deux ans parmi les responsables des collections en fonction au sein de l'établissement ;
5° Le président de la Société des amis du musée de la musique, ou son représentant ;
6° Quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article 2
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés ou élus donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.Article 3
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur du musée de la musique assure la présidence de la séance.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion.
Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 4
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente constituée pour la durée du mandat de la commission. Elle est composée :
1° Du directeur général de l'établissement, président de la délégation permanente ;
2° Du directeur des musées de France au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
3° Du directeur du musée de la musique, ou son représentant ;
4° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions.
Pour le membre mentionné au 4°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente aux membres de la commission des acquisitions lors de la réunion plénière suivante.Article 5
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le directeur général de l'établissement.
Elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
Chaque année, le président présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.Article 6
La directrice des musées de France et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Renaud Donnedieu de Vabres